LITIGE VEFA

Litige livraison en retard immobilier neuf

La Vente en Etat Futur d’Achèvement dit « VEFA » ?

Ca y est vous vous êtes décidé et vous avez penché pour l’achat de votre immobilier neuf en VEFA plutôt que dans l’ancien. Malheureusement, vous êtes victimes de retard de livraison pour votre bien immobilier VEFA.

L’achat d’un bien immobilier en VEFA signifie que vous allez acheter un appartement ou une maison neuve sur plan ou en cours de construction. En général, la livraison de votre logement neuf s’effectuera entre 12 et 24 mois après la signature chez le notaire.

La Vente en VEFA est réglementé par le code de la Construction et de l’Habitation et donc parfaitement sécurisée pour l’acquéreur.

La vente en VEFA s’effectue en plusieurs étapes :

  • La signature du Contrat de Réservation qui permet à l’acheteur de réserver le bien contre un dépôt de garantie;
  • La signature définitif avec l’acte authentique d’achat de votre bien immobilier en VEFA chez le Notaire;
  • Le paiement échelonné, en fonction de l’avancement des travaux par appels de fonds,
  • La livraison du bien immobilier acheté en VEFA

Quel recours en cas de manquement du promoteur ?

Le promoteur demeure le maître d’ouvrage jusqu’à la livraison du logement. Le contrat engage le constructeur à vous livrer à un prix et une date donnés.

La date de livraison est généralement fixée sur une période trimestrielle et non à une date exacte. En effet, le promoteur pour des raisons commerciales peut-être tenté d’annoncer une date de livraison rapide. Or beaucoup de programmes immobiliers VEFA sont livrés avec du retard, ce qui oblige le futur propriétaire à se réorganiser avec un impact sur son budget:

  • Préavis déjà donné de son ancien logement donc obligation de trouver un appartement pour reloger toute la famille
  • Double loyer
  • Double déménagement
  • Frais de garde meuble

Attention néanmoins, en cas de retard de livraison, le contrat prévoit la non responsabilité du promoteur pour intempérie, grève ou faillite d’un sous-traitant. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par Litige-immobilier.fr et leur partenaire avocat avant de vous engager dans des procédures contre le promoteur.

Déclarer un litige VEFA

Livraison VEFA en retard ? Loyers impayés ? Expulsion ?
On est là pour vous.